PRÉAMBULE
La société ADB sous le nom commercial » Effet…Mer » est inscrite au : RCS Quimper, Siret : 442.893.079 et a pour siège social : Effet…Mer, 7 rue des Boucheries – 29000 Quimper.
Les présentes conditions sont conclues entre,
d’une part, la société ADB.
Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société ADB » https://www.effet-mer.fr » ci-après dénommées « l’utilisateur ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société ADB s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ADB et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société ADB s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société ADB s’engage à en informer l’utilisateur.
USAGE DU SITE
Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du Site Web sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Toute commande vaut acceptation de cette clause, et la responsabilité de la société ADB ne pourrait être engagée dans le cas du non respect de cette clause.
SOLDES, PROMOTIONS, FINS DE SERIES, AVOIRS, CODES DE REDUCTION ET OFFRES COMMERCIALES
Les soldes, promotions, fins de séries, codes de réduction, ou tout autre offre commerciale, proposés la société ADB à ses clients via son site internet « www.effet-mer.fr », sont valables UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT sur le site internet « www.effet-mer.fr ».
Les codes de réduction doivent être utilisés lors du processus de commande (étape récapitulatif de la commande).Ils ne peuvent pas être deduits de votre commande une fois celle-ci finalisée.
Les produits en soldes, en promotions et en fins de séries, peuvent être soumis à des frais de traitements forfaitaires de 6,89 €.
Les avoirs ont une validité de 365 jours.
Dates des soldes selon arrêté préfectoral, sur les articles signalés et dans la limite des stocks disponibles.
CONFORMITE A LA LOI
Pour toute commande vers un autre pays en dehors de la France métropolitaine, celle-ci demeure à la charge et sous la responsabilité de l’utilisateur quand à l’importation du ou des produit(s) (droit de douanes, autre taxes locales, droit d’importation et taxe d’importation…).
Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains produits dans le pays de résidence de l’utilisateur. Ce dernier doit donc se renseigner sur la législation en vigueur localement avant de commander sur le Site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale à des fins commercial ou non), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits.
LA LIVRAISON
la société ADB livre, dans les zone de livraison couverte par le service de la Poste (où tout autre opérateur).
Les services « Colissimo » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de la société ADB :
* – posséder un n° de client,
* – passer une commande d’articles non encombrants et disponibles,
Le service « Colissimo » est assuré par La Poste
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
LES MODALITES DE PAIEMENT
* – en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement
* – à la livraison :
Dans ce cas, il devra s’acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires dans le cas d’un paiement à la livraison. Ces frais sont à acquitter pour tous les modes de livraison. Pour connaître le montant de ces frais, prenez contact avec le service client par téléphone ou par email.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, la société ADB se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème .
* – par chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, ensuite la commande est traitée.
Le chèque sera à envoyer à la société :
ADB , Service Paiement – Effet…Mer – 7 rue des Boucheries – 29000 QUIMPER
Le chèque devra nous parvenir sous 10 jours maximum, au-delà de ce délai, la commande sera annulée.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la société ADB et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l’objet de remboursement, d’échange ou d’un avoir. Le retour doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis, le client s’acquittant des frais de retour. Le client doit faire la demande d’un numéro de retour à partir de son compte client. Une fois obtenu ce numéro celui-ci doit apparaître distinctement sur le colis au risque de voir le colis refusé. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un remboursement ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. De plus, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
* Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
* Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
* Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
* Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
* Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de la société ADB dans les plus brefs délais en contactant le Service Client de la société ADB en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au +33 (0)2 98 95 47 98.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société ADB en appelant le +33 (0)2 98 95 47 98.
RESPONSABILITE
La société ADB a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi la société ADB s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de la société ADB . En revanche, la responsabilité de la société ADB ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de la société ADB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
La société ADB se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par la société ADB , responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur. Par l’intermédiaire de la société ADB , vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de la société ADB . Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter de la société ADB .
En indiquant à la société ADB , son email l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société ADB , par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S’il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans « mon espace/mes newsletters », soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1421574 du 30 mars 2010. La société ADB met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société ADB – Effet Mer, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société ADB . L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de la société ADB – Effet Mer, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ADB .
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la société ADB – Effet Mer et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ADB .
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ADB .
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ADB et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Quimper.
LE SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
+33 (0)2 98 95 47 98
du mardi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30.
adresse : Effet…Mer – 7 rue des Boucheries – 29000 QUIMPER
formulaire : Service clientèle
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